Conditions Particulières de Vente - Réservation individuelle


Les conditions particulières de vente définies ci-après s’appliquent à toute commande d’une ou plusieurs prestations vendues par l’Office de Tourisme. L’acceptation, par le Client, de tout contrat de vente suppose l'adhésion sans restriction ni réserve dudit Client aux présentes Conditions Particulières de Vente, lesquelles sont visibles et consultables soit en annexe au contrat, soit au comptoir de l’Office de Tourisme, soit sur les pages du site internet www.versailles-tourisme.com.

Article 1 - Dispositions générales

1-1    Les présentes Conditions Particulières de Vente sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. 

1-2    Le fait que l’Office de Tourisme de Versailles ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Particulières de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

1-3    Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Particulières de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

1-5    Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux présentes conditions générales, les conditions spécifiques des Partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation des conditions spécifiques des partenaires.
 

Article 2 – Formation du contrat

2-1    Toute réservation d’une ou plusieurs prestations proposées par l’Office de Tourisme de Versailles implique l’acceptation sans restriction ni réserve du Client des présentes Conditions Particulières de Vente, lesquelles sont visibles et consultables sur le bon de commande et sur les pages du site internet www.versailles-tourisme.com.

2-2    L’Office de Tourisme de Versailles vend par le biais de son site internet, au comptoir ou par téléphone diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions de vente. La commande de prestations est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des conditions de vente dans leur intégralité et les ayant acceptées. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

2-3    L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux conditions générales et particulières. Sauf cas de fraude dont il lui appartient d’apporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le site Internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site internet. Toute utilisation du site Internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes conditions de vente, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du site Internet.

Article 3 - Responsabilité

3-1    L’Office de Tourisme qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions particulières de vente. L’Office de Tourisme de Versailles ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions particulières de vente en présence de cas fortuits, des cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le Client ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation. 

3-2    Les programmes de l'Office de Tourisme de Versailles dépendent des jours et heures d'ouverture des différents prestataires. En cas de fermeture imprévue, l'Office de Tourisme de Versailles ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour la non réalisation d'un programme qui n'est pas dû à son propre fait. 

Article 4 - Réservation

4-1    Les présentes conditions particulières de vente s'appliquent à toute réservation effectuée auprès de la centrale de réservation de l'OT de Versailles : 

- soit par internet sur le site www.versailles-tourisme.com 
- soit par téléphone auprès de l’Office de Tourisme de Versailles 
- soit au comptoir auprès des conseillers en séjour.

4-2    La réservation est considérée comme ferme et définitive à compter de sa confirmation par l'envoi d'un numéro de réservation par écrit électronique ou à défaut par écrit papier au plus tard avant le début des prestations commandées. Si le Client ne s'estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu'il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l'Office de Tourisme de Versailles. En passant commande, le Client reconnait implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. 

4-3    L’Office de Tourisme de Versailles se réserve le droit de refuser une réservation dans le cas où les organismes officiels accrédités ne valideraient pas le mode de paiement.

Article 5 – Absence d’un droit de rétractation

Les dispositions légales de la vente à distance prévues dans le Code de la Consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (articles L121-20-4 du code de la consommation). Ainsi pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de l'Office de Tourisme de Versailles, vous ne bénéficierez d'aucun droit de rétractation. 

Article 6 – Tarification

6-1     Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en Euros, TVA comprise. Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe de séjour, etc.) et sont à la charge du Client.

Les tarifs ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de l’émission du devis. Toute modification de ces conditions (fluctuation des taux de change, taux de TVA, etc.) peut entrainer un changement de prix dont le Client sera immédiatement informé selon les positions légales règlementaires.

6-2    Les éventuelles prestations non mentionnées sur le bon de commande devront être réglées directement au prestataire concerné par le Client, avant le début de la prestation.

6-3    Le Client ne peut pas modifier le déroulement de son séjour, sauf accord préalable de l’Office de Tourisme de Versailles. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à la charge du Client. 

Article 7 – Déroulement du séjour

7-1    Pour toute prestation, l’e-mail de confirmation fait office de facture et de bon d'échange. Vous devez l'imprimer et le conserver, il vous sera demandé à votre arrivée sur le lieu de séjour ou de délivrance de la prestation. 

7-2    La durée de chaque prestation est celle stipulée sur le site de la Centrale de Réservation de l’Office de Tourisme de Versailles. Compte tenu de sa nature déterminée, elle ne pourra en aucun cas être prolongée après la date d’échéance de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le Client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire. 

7-3    Toute réservation est ferme et définitive (annulation cependant possible dans certains cas, voir conditions ci-après).

7-4    Pour les séjours (hébergement) 
Après toute réservation, il est vivement conseillé au Client d’informer l’hébergeur de son heure d’arrivée. Il est rappelé par ailleurs que certains hébergeurs ne disposent pas d’accueil de nuit. Il appartient donc au Client de s’organiser en conséquence. 

7-5    Pour les activités touristiques et les forfaits 
Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous il ne sera procédé à aucun remboursement. Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires et indiquées dans le descriptif figurant sur le site internet de la Centrale de Réservation de l’Office de Tourisme de Versailles, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l’utilisateur par l’Office de Tourisme de Versailles. 

Article 8 – Règlement

8-1    Pour les réservations d’hôtels (hors forfait touristique) 
La confirmation par carte bancaire sert de garantie, le règlement de la prestation sera à effectuer, sur place, auprès de l’établissement mentionné. 

8-2    Pour les réservations d’hébergement (autre qu’hôtels) ou de forfait touristique 
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant l’arrivée : un acompte de 30 % du montant total de la réservation sera demandé pour valider la réservation. Le solde sera dû au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Dans le cas contraire, le Client pourrait voir son séjour annulé et ne pourra récupérer les sommes déjà versées. 
Pour les réservations moins de 30 jours avant l’arrivée : 100 % de la totalité du séjour doit être payé par le Client lors de la réservation. 

8-3    Pour les réservations d’activités 
Le paiement doit intervenir obligatoirement au moment de la réservation : 

-    En espèces : uniquement à l’accueil de l’Office de Tourisme ;

-    Par chèque : à l’accueil de l’Office de Tourisme ou par courrier en précisant vos noms, adresse, numéro de téléphone et dates de visite ;

-    Par carte bancaire : à l’accueil de l’Office de Tourisme ou via notre réservation en ligne www.versailles-tourisme.com.

Le retrait des billets se fait à l’accueil de l’Office de Tourisme.

Article 9 – Indisponibilité

9-1    Du fait de l’hébergeur
Si, exceptionnellement, le ou les hébergements réservés n’étaient plus disponibles, l’hébergeur s’engage, sans aucun coût supplémentaire pour le Client, à lui procurer pour une nuit une ou plusieurs chambres en nombre équivalent à la réservation, dans un autre établissement de classe égale ou supérieure, à un prix égal ou supérieur au prix du ou des hébergements réservés. 

9-2    Du fait du prestataire (autres qu’hébergeurs) ou de l’Office de Tourisme de Versailles 
Si exceptionnellement, l’activité réservée n’était plus disponible, le prestataire s’engage à proposer un report de l’activité ou garantir un remboursement sans pénalités des sommes versées. En cas de force majeure (événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable), toute activité est susceptible d’être annulée par le prestataire qui se doit d’en avertir le Client et de lui proposer un report d’activité. 

9-3    Les offres proposées par la centrale de réservation de l’Office de Tourisme de Versailles sont valables dans la limite des disponibilités des prestataires et hébergeurs. L’indisponibilité de la prestation réservée n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation de la part de l’Office de Tourisme de Versailles au profit du Client. 

Article 10 – Modification de réservation

Pour pouvoir être prise en compte, toute modification par le Client d’une réservation effectuée auprès de l’Office de Tourisme de Versailles doit lui être signalée par l’un des modes suivants : 

‐    Téléphone : +33 (0)1 39 24 88 88 suivi d’une confirmation par écrit 
‐    E-mail : resaversailles@ot-versailles.com 
‐    Courrier : Office de Tourisme – 1 bis rue du Jeu de Paume - 78000 Versailles 

La modification d'une réservation ne peut en aucun cas aller à l'encontre ou se soustraire aux modalités d'annulation prévues au point 11. 

Article 11 – Annulation

11-1    Pour les réservations d’hôtels (hors forfaits touristiques), sauf dispositions particulières de l’hébergeur indiquées lors de la réservation : 

‐    En cas d’annulation totale ou partielle jusqu’à 2 jours avant la date d’arrivée (l’heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l’arrivée), l’Office de Tourisme ne prélève pas de frais. 

‐    En cas d’annulation totale ou partielle moins de 2 jours avant la date d’arrivée, l’Office de Tourisme prélève (sur la carte de crédit fournie en garantie de réservation) 100 % du montant de la première nuit.

‐    En cas de non présentation, l’Office de Tourisme prélève 100% du montant total de la réservation (sur la carte de crédit fournie en garantie de réservation). 

11-2    Pour les réservations d’hébergements (autre qu’hôtels) ou de forfaits touristiques : 
En cas d’annulation totale ou partielle par le Client, l’Office de Tourisme appliquera de plein droit au Client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées : 

-    Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement de l’acompte perçu par l’Office de Tourisme 

-    Si l’annulation intervient entre le 30ème et le 8ème jour avant l’arrivée : remboursement de 50 % du montant du prix total du séjour par l’Office de Tourisme 

-    Si l’annulation intervient moins de 8 jours avant l’arrivée : l’intégralité du montant total du séjour sera conservée par l’Office de Tourisme 

En cas de retard ou de non présentation du Client, il ne sera procédé à aucun remboursement. 

11-3    Pour les réservations d’activités touristiques :

Toute demande d’annulation ou de modification formulée par le client donnera lieu à l’application des pénalités suivantes :

‐    Annulation au moins 7 jours calendaires avant la date de prestation : remboursement intégral des sommes payées 
‐    Annulation moins de 6 jours calendaires avant la date de prestation : 100% du montant total dû 

En cas de non présentation du client à la date et à l'heure de la prestation, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement.


Article 12 – Annulation du fait de l’Office de Tourisme

Lorsqu'avant le début de la prestation l'Office de Tourisme de Versailles annule la prestation, il doit en informer le Client par écrit. L’Office de Tourisme pourra être amené à faire une proposition de report de visite. En cas de refus du Client, ce dernier, sans préjugé des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. 

Article 13 – Interruption de la prestation

En cas d’interruption de la prestation par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement. 


Article 14 – Dispositions particulières concernant certains types de prestations qui requièrent un nombre minimum de participants 

14-1    L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, l'Office de Tourisme de Versailles restitue la totalité des sommes versées correspondantes. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de 24 heures avant le début de la prestation. 

14-2    Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de personnes dépasse la capacité d’accueil prévue pour la prestation, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires, rompre le contrat de prestation ou demander un supplément. 

Article 15 – Photographies

Les descriptions et photographies des prestations référencées par l'Office de Tourisme de Versailles, figurant sur le site et sur nos supports d'information, ont un objet purement informatif et sous la responsabilité du prestataire. Les photographies présentées sur le site et sur nos supports d'information ne sont pas contractuelles. Même si tous les efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les prestataires présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait. 

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le contenu de ce site et les éléments de toute nature et quels qu'ils soient qui le composent sont la propriété de l'Office de Tourisme de Versailles et sont protégés par la loi et la réglementation française relatives au droit de la de propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales et que toute copie, reproduction, diffusion, vente, ou exploitation, quel que soit le procédé et quelle qu'en soit la finalité est strictement interdite. Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité civile et pénale et peut être poursuivie sur le fondement de la contrefaçon.

Seule reste permise l'utilisation à titre exclusivement privé et à des fins non commerciales.

Article 17 – Données personnelles

17-1    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, le site www.versailles-tourisme.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1991543 v 0. 

17-2    Les informations personnelles communiquées par le Client, y compris le numéro, le nom et l'adresse associés à la carte de crédit, sur le site internet, permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d'éviter que celles-ci soient lues lorsqu'elles sont transmises sur internet grâce au logiciel de cryptage "Paybox". Une sécurité garantie par la certification PCI-DSS de la plateforme de paiement "Paybox" qui répond aux normes de sécurité en vigueur édictées par les organismes professionnels tel que le GIE cartes bancaires, Visa, Mastercard... 

17-3    Les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site. Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt de l'utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés. Les informations communiquées par le Client à l’occasion de sa réservation ne seront transmises à aucun tiers autre que le fournisseur des prestations réservées. Ces informations seront considérées comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de l’Office de Tourisme de Versailles et par les prestataires pour le traitement de la réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux Clients.

17-4    Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à : Office de Tourisme de Versailles. 

Article 18 - Assurances – Garanties

L’Office de Tourisme de Versailles a souscrit :

-  un contrat d’assurance responsabilité civile organisateur de voyage n° 151.418.164 auprès de la société GAN, représentée par l’Agence Versailles Centre – 10 rue André Chénier -  78000 Versailles, établi conformément aux dispositions des articles L.211-18, R.211-35 à R.211-40 du Code du Tourisme, modifié par le décret n°2015-1111 du 02 septembre 2015.

-   une garantie financière auprès de la société ATRADIUS – 44 avenue Georges Pompidou – 92596 Levallois-Perret Cedex, établi conformément aux dispositions de l’article R.211-26 et suivants du Code du Tourisme, modifié par le décret n°2015-1111 du 02 septembre 2015.

Article 19 - Force majeure

19-1    On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l'agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, de l’exécution d’une ou de prestation(s), d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de conditions climatiques (intempéries, tempêtes...), des conditions hydrologiques (crues, inondations...), fermeture d’établissements.

19-2    La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.

Article 20 – Litiges / Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Office de Tourisme de Versailles dans un délai de 8 jours suivant la date de prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Office de Tourisme de Versailles – 1 bis rue du Jeu de Paume - 78000 Versailles

À défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’Office de Tourisme.

En cas de réclamation, l'Office de Tourisme de Versailles s'engage à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable en vue de résoudre le différend. 

Après avoir saisi l’Office de Tourisme et à défaut de réponse satisfaisante, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80303 - 75823 Paris cedex 17), quand toutes les voies de recours internes auront été épuisées. Les modalités de saisie du médiateur du Tourisme et du Voyage et autres informations pratiques sont disponibles sur le site www.mtv.travel.

En cas de litiges, les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Versailles.