Vous souhaitez exercer une activité dans le logement dont vous êtes le propriétaire ou locataire ? Ce paragraphe est pour vous. A partir du 1er janvier 2018, l'application de la procédure de changement d'usage sera obligatoire.

A l’image d’autres communes, notamment en Ile-de-France, Versailles est touchée par un déficit de logements. Pour répondre à cette insuffisance, la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, introduit à l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, la procédure de changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation.Cette procédure permet aux communes de mieux prendre en compte les objectifs d’équilibre entre habitat et commerce sur leur territoire et de mieux gérer l’insuffisance de logements.

Le changement d'usage est l'acte de transformer un local d'habitation au profit d'un autre usage. Le logement est uniquement considéré dans ce sens: de l'habitation vers un autres usage:

  • lorsque le logement n'est plus utilisé comme tel et devient bureaux, locaux de professions libérales, commerces, etc.
  • lorsque le logement fait l'objet d'une activité commerciale: résidence principale louée plus de 120 jours par an ou résidence secondaire louée dès le premier jour. Un propriétaire souhaitant louer à des touristes un logement affecté à l'habitation, autre que sa résidence principale, exerce une activité professionnelle.

Ainsi, l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté à l’habitation nécessite une autorisation préalable délivrée par la Mairie. Il existe deux types d'autorisations :

  • L'autorisation préalable temporaire est un changement d'usage à titre personnel. Elle est délivré par la mairie pour une durée de 9 ans, elle est attaché au propriétaire, est mis fin lors de l'arrêt de l'exercice du bénéficiaire et n'est pas cessible en cas de vente. Lorsque le changement d'usage est accordé, la ville délivre une autorisation préalable temporaire. Il existe 3 cas:
    • le changement d'usage dans un logement qualifié de résidence principale dans la limite de 120 jours par an.
    • le changement d'usage pour l'exercice d'une profession libérale règlementée.
    • le changement d'usage d'un local en vue d'une mission d'intérêt général.
  • L'autorisation préalable définitive est un changement d'usa à caractère réel. Il s'agit au propriétaire de proposer en compensation des locaux ayant un autre usage et les transformer en logement ou bien d'acheter un nouveau logement. Lors de l'acquisition d'un meublé de tourisme par un propriétaire, l'usage de celui-ci change, il passe de logement à activité professionnelle. Le propriétaire doit donc trouver un logement pour compenser la perte de logement occasionnée. Lorsque le changement d'usage est accordé, la ville délivre une autorisation préalable définitive.

En vertu du Code de la construction et de l’habitation, toute personne enfreignant les dispositions de l’article L.631-7 précité s’expose au versement d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. Il prévoit également une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 80 000 € pour fausses déclarations ou manœuvres frauduleuses visant à dissimuler ou tenter de dissimuler des locaux soumis à autorisation.

Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez vous adresser à l'adresse suivante: meublesdetourisme@versailles.fr.

Réglementation des meublés de tourisme

Afin de clarifier les échanges entre les usagers loueurs de meublés touristiques et l’administration, l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, permet aux communes de mettre en place la délivrance d’un numéro d’enregistrement de ces meublés de tourisme, ce qui est proposé d’adopter par le Conseil municipal par la présente délibération.

Lorsque ce nouveau dispositif est mis en place, la déclaration d’enregistrement se substitue à l’ancienne déclaration de meublés touristiques, déjà en place à Versailles et qui ne comprenait pas de numéro d’enregistrement invariant. A partir du 8 janvier 2018, la délivrance d'un numéro d'enregistrement pour une déclaration de meublé de tourisme sera obligatoire.

Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, soit une amende n’excédant pas 450 €.

Formulaires pour la déclaration en mairie :

  • Cerfa_14004_2 
  • Récépissé meublé de tourisme

Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez vous adresser à l'adresse suivante: meublesdetourisme@versailles.fr.

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