CGV

Conditions générales de vente : Visites & Activités


Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme. Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

Extrait du Code du Tourisme

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
 
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
 
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
 
Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
 
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
 
1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
 
2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
 
3. Les prestations de restauration proposées ;
 
4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
 
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
 
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
 
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
 
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
 
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
 
10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
 
11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
 
12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
 
13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
 
Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
 
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
 
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
 
1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
 
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
 
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
 
4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en  vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
 
5. Les prestations de restauration proposées ;
 
6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
 
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
 
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
 
9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
 
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
 
11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
 
12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
 
13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
 
14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
 
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
 
17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
 
18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
 
19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
 
Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; 
Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour. 
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
 
21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
 
Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
 
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
 
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
 
 
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
 
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
 
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
 
Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation  des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
 
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
 
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
 
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
 
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Conditions générales de vente : Hébergements


Les conditions particulières de vente définies ci-après s’appliquent à toute commande d’une ou plusieurs prestations vendues par l’Office de Tourisme de Versailles à partir du 26/03/2020. L’acceptation, par le Client, de tout contrat de vente suppose l'adhésion sans restriction ni réserve dudit Client aux présentes Conditions Particulières de Vente, lesquelles sont visibles et consultables soit en annexe au contrat, soit au comptoir de l’Office de Tourisme de Versailles, soit sur les pages du site internet www.versailles-tourisme.com.

Article 1 - Dispositions générales

1-1 Les présentes Conditions Particulières de Vente sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.

1-2 Le fait que l’Office de Tourisme de Versailles ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Particulières de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

1-3 Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Particulières de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

1-4 Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux présentes conditions générales, les conditions spécifiques des Partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation des conditions spécifiques des partenaires.

Article 2 – Formation du contrat

2-1 Toute réservation d’une ou plusieurs prestations proposées par l’Office de Tourisme de Versailles implique l’acceptation sans restriction ni réserve du Client des présentes Conditions Particulières de Vente, lesquelles sont visibles et consultables sur le bon de commande et sur les pages du site internet www. versailles-tourisme.com.

2-2 L’Office de Tourisme de Versailles vend par le biais de son site internet, au comptoir ou par téléphone diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions de vente. La commande de prestations est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des conditions de vente dans leur intégralité et les ayant acceptées. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

2-3 L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux conditions générales et particulières. Sauf cas de fraude dont il lui appartient d’apporter la preuve, le Client est responsa ble financièrement de ses démarches sur le site Internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site internet. Toute utilisation du site Internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes conditions de vente, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du site Internet.

Article 3 - Responsabilité

3-1 L’Office de Tourisme de Versailles qui offre à un Client des prestations est responsable de plein droit. Il est en effet l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions particulières de vente. L’Office de Tourisme de Versailles ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions particulières de vente en présence de cas fortuits, des cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le Client ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

3-2 Les programmes de l'Office de Tourisme de Versailles dépendent des jours et heures d'ouverture des différents prestataires. En cas de fermeture imprévue, l'Office de Tourisme de Versailles ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour la non réalisation d'un programme qui n'est pas dû à son propre fait.

Article 4 - Réservation

4-1 Les présentes conditions particulières de vente s'appliquent à toute réservation effectuée auprès de la centrale de réservation de l'Office de Tourisme de Versailles : - soit par internet sur le site www.versailles-tourisme.com - soit par téléphone auprès de l’Office de Tourisme de Versailles +33 (0)1 39 24 88 88 - soit au comptoir auprès des conseillers en séjour au 2bis avenue de Paris – 78000 Versailles, au kiosque Lyautey situé place Lyautey – 78000 Versailles ou au 1bis rue du Jeu de Paume – 78000 Versailles.

4-2 La réservation est considérée comme ferme et définitive à compter de sa confirmation par l'envoi d'un numéro de réservation par écrit électronique ou à défaut par écrit papier au plus tard avant le début des prestations commandées. Si le Client ne s'estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu'il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l'Office de Tourisme de Versailles. En passant commande, le Client reconnait implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.

4-3 L’Office de Tourisme de Versailles se réserve le droit de refuser une réservation dans le cas où les organismes officiels accrédités ne valideraient pas le mode de paiement.

Article 5 – Absence d’un droit de rétractation

Les dispositions légales de la vente à distance prévues dans le Code de la Consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (articles L121-20-4 du code de la consommation). Ainsi pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de l'Office de Tourisme de Versailles, vous ne bénéficierez d'aucun droit de rétractation.

Article 6 – Tarification

6-1 Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en Euros, TVA comprise. Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe de séjour, etc.) et sont à la charge du Client. Les tarifs ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de l’émission du contrat. Toute modification de ces conditions (fluctuation des taux de change, taux de TVA, taxe de séjour etc.) peut entrainer un changement de prix à la hausse ou à la baisse dont le Client sera au plus tard informé 20 jours avant le début de la prestation selon les positions légales règlementaires. Dans le cas où la hausse tarifaire excède les 8% du tarif total du contrat, le Client se verra proposé le choix entre l’acceptation de la modification du prix de la prestation et la résolution sans frais du contrat.

6-2 Les éventuelles prestations non mentionnées sur le bon de commande devront être réglées directement au prestataire concerné par le Client, avant le début de la prestation. 6-3 Le Client ne peut pas modifier le déroulement de son séjour, sauf accord préalable de l’Office de Tourisme de Versailles. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à la charge du Client.

Article 7 – Déroulement du séjour

7-1 Pour toute prestation, un e-mail de confirmation accompagné d’un bon d’échange est automatiquement envoyé au Client. Ce bon d’échange devra être présenté à l’arrivée sur le lieu de séjour ou de délivrance de la prestation. A la suite du paiement, le Client reçoit par e-mail une facture pour la ou les prestations achetées.

7-2 Pour toute prestation achetée auprès de l’Office de Tourisme de Versailles, les caractéristiques principales du ou des services de voyage sont mentionnées sur le bon d’échange ainsi qu’en Annexe 1 (la destination, son emplacement, les principales caractéristiques, l’accessibilité pour les personnes en situation d’handicap, la taille approximative si la prestation a lieu en groupe, si hébergement le nombre de nuitée, les repas fournis, contact de l’organisateur).

ANNEXE 1 CORRESPOND AU TABLEAU DES CONDITIONS PARTICULIERES DES VC (ajoutées à la fin des CPV)

7-3 La durée de chaque prestation est celle stipulée sur le site de la Centrale de Réservation de l’Office de Tourisme de Versailles. Compte tenu de sa nature déterminée, elle ne pourra en aucun cas être prolongée après la date d’échéance de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le Client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire.

7-4 Sauf mention contraire sur le bon d’échange, le Client devra se présenter à l’Office de Tourisme de Versailles afin que les conseillers en séjour lui délivrent sa prestation.

7-5 Les prestations achetées via la centrale de réservation de l’Office de Tourisme de Versailles ne constituent pas un coupe-file, sauf si mentionné.

7-6 Toute réservation est ferme et définitive (annulation cependant possible dans certains cas, voir conditions ci-après).

7-7 Pour les séjours (hébergement) Après toute réservation, il est vivement conseillé au Client d’informer l’hébergeur de son heure d’arrivée. Il est rappelé par ailleurs que certains hébergeurs ne disposent pas d’accueil de nuit. Il appartient donc au Client de s’organiser en conséquence.

7-8 Pour les activités touristiques et les forfaits Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous il ne sera procédé à aucun remboursement. Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires et indiquées dans le descriptif figurant sur le site internet de la Centrale de Réservation de l’Office de Tourisme de Versailles, soient supprimées notamment en cas de séjour hors saison touristique, lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint ou en cas de force majeure (voir la liste complète des cas de force majeure article 20-1). L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l’utilisateur par l’Office de Tourisme de Versailles.

7-9 Les services touristiques fournis sont en français, sauf exception indiquée lors de la réservation et sur le bon d’échange. Article 8 – Règlement Pour les réservations d’activités Le paiement doit intervenir obligatoirement au moment de la réservation : - En espèces : uniquement aux points d’accueil de l’Office de Tourisme de Versailles; - Par chèque : aux points d’accueil de l’Office de Tourisme de Versailles (une carte d’identité vous sera demandée) ou par courrier en précisant vos noms, adresse, numéro de téléphone et dates de visite ; - Par carte bancaire : aux points d’accueil de l’Office de Tourisme de Versailles ou via notre réservation en ligne www.versaillestourisme.com

Article 9 – Indisponibilité

9-1 De l’hébergeur Si, exceptionnellement, le ou les hébergements réservés n’étaient plus disponibles, l’Office de Tourisme de Versailles s’engage, sans aucun coût supplémentaire pour le Client, à lui procurer pour une nuit une ou plusieurs chambres en nombre équivalent à la réservation, dans un autre établissement de classe égale ou supérieure, à un prix égal ou supérieur au prix du ou des hébergements réservés ou a rembourser le Client selon les conditions de remboursement stipulées dans les présentes conditions particulières de vente.

9-2 Du prestataire (autres qu’hébergeurs) ou de l’Office de Tourisme de Versailles Si exceptionnellement, l’activité réservée n’était plus disponible, l’Office de Tourisme de Versailles s’engage à proposer un report de l’activité ou garantir un remboursement sans pénalités des sommes versées. En cas de force majeure toute activité est susceptible d’être annulée par l’Office de Tourisme de Versailles qui se doit d’en avertir le Client et de lui proposer un report d’activité ou un remboursement (voir la liste complète des cas de force majeure article 20-1).

9-3 Les offres proposées par la centrale de réservation de l’Office de Tourisme de Versailles sont valables dans la limite des disponibilités des prestataires et hébergeurs. L’indisponibilité de la prestation n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation de la part de l’Office de Tourisme de Versailles au profit du Client.

Article 10 – Modification de réservation

10-1 Pour pouvoir être prise en compte, toute modification par le Client d’une réservation effectuée auprès de l’Office de Tourisme de Versailles doit lui être signalée jusqu’à 7 jours calendaires avant la date de la prestation par l’un des modes suivants : - Téléphone : +33 (0)1 39 24 88 88 suivi d’une confirmation par écrit - E-mail : tourisme@ot-versailles.fr - Courrier : Office de Tourisme – 1 bis rue du Jeu de Paume – 78000 VERSAILLES La modification d'une réservation ne peut en aucun cas aller à l'encontre ou se soustraire aux modalités d'annulation prévues au point 11.

10-2 Le Client peut céder sa prestation à une autre personne jusqu’à 7 jours avant la date de début au coût réel supporté par l’Office de Tourisme de Versailles pour la cession. Dans les mêmes délais, le Client doit impérativement communiquer à l’Office de Tourisme de Versailles les coordonnées de la personne qui le remplace.

10-3 En cas de nécessité, l’Office de Tourisme de Versailles se réserve le droit de modifier unilatéralement un élément du contrat si cette modification est mineure. Le Client sera prévenu dans un délai de 20 jours maximum avant le début de la prestation et aura le choix entre la résolution du contrat et l’acceptation de la modification.

Article 11 – Annulation

11-1 Pour les réservations d’activités touristiques : Toute demande d’annulation ou de modification formulée par le Client donnera lieu à l’application des pénalités suivantes : - Annulation jusqu’à 7 jours calendaires avant la date de la prestation : remboursement intégral des sommes payées - Annulation moins de 7 jours calendaires avant la date de prestation : aucun remboursement ne sera effectué. En cas de non présentation du Client à la date et à l'heure de la prestation, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement.

11-2 En cas de résolution du contrat l’ensemble des paiements effectués par le Client lui sera remboursé, les frais de résolution appropriés déduits, dans un délai de 14 jours au plus tard après la date de résolution du contrat. Article 12 – Annulation du fait de l’Office de Tourisme Lorsqu'avant le début de la prestation l'Office de Tourisme de Versailles annule la prestation, il doit en informer le Client par écrit Le Client, sans préjugé des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées.

Article 13 – Interruption de la prestation

En cas d’interruption de la prestation par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 14 – Dispositions particulières concernant certains types de prestations qui requièrent un nombre minimum de participants

14-1 L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, l'Office de Tourisme de Versailles restitue la totalité des sommes versées correspondantes. Cette éventualité ne saurait intervenir : - moins de 7 jours avant le début si la durée du séjour est comprise entre 2 et 6 jours - moins de 48 heures avant le début de la prestation si la durée du séjour est inférieur à 2 jours 1

4-2 Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de personnes dépasse la capacité d’accueil prévue pour la prestation, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires, rompre le contrat de prestation ou demander un supplément.

Article 15 – Non-conformité pendant le séjour

Une fois à destination en cas de non-conformité d’une prestation, demandes ou plaintes, le Client doit en informer l’Office de Tourisme de Versailles dans les meilleurs délais. L’Office de Tourisme de Versailles s’engage alors à répondre au mieux aux demandes du Client et à remédier à toute non-conformité sans supplément de prix, sauf si cela entraîne des coûts disproportionnés. Si la prestation de substitution proposée est de qualité inférieure, une réduction de prix appropriée sera proposée. Le montant sera en accord avec le prix de la prestation non réalisée. Le Client est en droit de refuser la prestation de substitution uniquement si elle n’est pas comparable à celle prévue dans le contrat ou si la réduction de prix induite n’est pas appropriée.

Article 16 – Photographies

Les descriptions et photographies des prestations référencées par l'Office de Tourisme de Versailles, figurant sur le site et sur nos supports d'information, ont un objet purement informatif et sous la responsabilité du prestataire. Les photographies présentées sur le site et sur nos supports d'information ne sont pas contractuelles. Même si tous les efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les prestataires présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le contenu de ce site et les éléments de toute nature et quels qu'ils soient qui le composent sont la propriété de l'Office de Tourisme de Versailles et sont protégés par la loi et la réglementation française relatives au droit de la de propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales et que toute copie, reproduction, diffusion, vente, ou exploitation, quel que soit le procédé et quelle qu'en soit la finalité est strictement interdite. Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité civile et pénale et peut être poursuivie sur le fondement de la contrefaçon. Seule reste permise l'utilisation à titre exclusivement privé et à des fins non commerciales.

Article 18 – Protection des données personnelles (RGPD)

18-1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, le site www.versaillestourisme.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1991543 v 0.

18-2 Les informations personnelles communiquées par le Client, y compris le numéro, le nom et l'adresse associés à la carte de crédit, sur le site internet, permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d'éviter que celles-ci soient lues lorsqu'elles sont transmises sur internet grâce au logiciel de cryptage "Paybox". Une sécurité garantie par la certification PCI-DSS de la plateforme de paiement "Paybox" qui répond aux normes de sécurité en vigueur édictées par les organismes professionnels tel que le GIE cartes bancaires, Visa, Mastercard...

18-3 Les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site. Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt de l'utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés. Les informations communiquées par le Client à l’occasion de sa réservation ne seront transmises à aucun tiers autr e que le fournisseur des prestations réservées. Ces informations seront considérées comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de l’Office de Tourisme de Versailles et par les prestataires pour le traitement de la réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux Clients.

18-4 Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à : Office de Tourisme de Versailles.

18-5 Politique d'utilisation des cookies Dans le but de toujours améliorer nos supports de communication web et de fournir une meilleure expérience à nos utilisateurs, nous sommes amenés à mesurer certains indicateurs clés tels que le nombre de visites, les pages vues, l'activité des visiteurs sur le site. Nous récoltons ces informations grâce à la technologie Google Analytics. Cette technologie fonctionne avec des cookies. Les cookies sont de petits fichiers de données qui nous permettent de comparer les nouveaux visiteurs avec les anciens, de comprendre comment les utilisateurs naviguent sur notre site, et d’obtenir des données à partir desquelles nous allons améliorer l’expérience de navigation à l’avenir, de gérer votre panier de commande, de collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site à des fins statistiques. Les cookies ne gardent aucune trace des informations personnelles sur un utilisateur et les données identifiables ne seront jamais enregistrées. Si vous ne souhaitez pas utiliser de cookies, vous devez configurer les paramètres de votre ordinateur afin d’effacer tous les cookies de sites Web et/ou recevoir une notification si des cookies sont stockés. Si vous ne souhaitez pas modifier la configuration des cookies, poursuivez simplement votre visite sur le site. En utilisant notre site internet, vous acceptez de recevoir ce type de cookies sur votre dispositif. Les règles de paramétrage des cookies varient selon les navigateurs. Pour connaître leur fonctionnement et les personnaliser, rendez-vous dans le menu d'aide de votre navigateur. Attention : tout paramétrage entrepris sur votre navigateur web, concernant l’acceptation ou le refus des cookies, sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et sur notre site, ainsi que vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de ces mêmes cookies.

Article 19 - Assurances – Garanties

L’Office de Tourisme de Versailles a souscrit : - un contrat d’assurance responsabilité civile organisateur de voyage n° 151.418.164 auprès de la société GAN, représentée par l’Agence Versailles Centre – 10 rue André Chénier - 78000 Versailles, établi conformément aux dispositions des articles L.211-18, R.211-35 à R.211-40 du Code du Tourisme, modifié par le décret n°2015-1111 du 02 septembre 2015. - une garantie financière auprès de la société ATRADIUS – 44 avenue Georges Pompidou – 92596 Levallois-Perret Cedex, établi conformément aux dispositions de l’article R.211-26 et suivants du Code du Tourisme, modifié par le décret n°2015-1111 du 02 septembre 2015.

Article 20 - Force majeure

20-1 On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit les voyageurs, soit l'agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, de l’exécution d’une ou de prestation(s), d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Les cas de force considérés comme majeurs sont les suivants : séisme, incendie, inondations, calamité publique, actes terroristes, guerre, troubles civils, émeutes ou toute autre raison échappant à son contrôle raisonnable. La météo et les grèves ne constituent pas un cas de force majeure et ne saurait donc entraîner aucun remboursement ou report.

20-2 La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le Client ait pu commencer l’activité, un report ou un remboursement de l’activité lui sera proposé.

Article 21 – Litiges / Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Office de Tourisme de Versailles dans un délai de 7 jours suivant la date de prestation, par e-mail à tourisme@ot-versailles.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Office de Tourisme de Versailles – 1 bis rue du Jeu de Paume – 78000 Versailles

À défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’Office de Tourisme de Versailles. En cas de réclamation, l'Office de Tourisme de Versailles s'engage à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable en vue de résoudre le différend. Après avoir saisi l’Office de Tourisme et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80303 - 75823 Paris cedex 17).

Les modalités de saisie du médiateur du Tourisme et du Voyage et autres informations pratiques sont disponibles sur le site www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler le litige. En cas de litiges, les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du Tribunal de Grande Instance de Versailles pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation.

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